LA REPRISE DASSURANCE EMPRUNTEUR
La promulgation de la loi Lemoine du 22 février 2022, publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, permet de nouvelles conditions de résiliation et de changement de lassurance emprunteur. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure sapplique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours.
UNE SOLUTION PLUS ADAPTÉE
Elle donne la possibilité aux usagers de changer dassurance et ainsi de bénéficier dune autre couverture plus favorable en termes de prix et/ou de garanties.
En effet, désormais lemprunteur :
- peut résilier à tout moment son contrat ;
- nest plus contraint au questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 ;
- bénéficie dun droit à loubli étendu
MAIS POURQUOI CHANGER DASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER ?
Il existe plusieurs avantages à changer dassurance de prêt immobilier, à savoir :
- Payer moins cher : grâce aux tarifs individualisés, vous pouvez réduire les coûts liés à votre crédit ;
- Adapter vos garanties à votre convenance : mais il faut que les garanties soient à minima égales à celles de lassurance groupe de votre banque prévues dans lassurance emprunteur initiale.
- Et trouver une solution dassurance emprunteur adaptée : lassurance groupe peut vous être refusée pour certaines conditions (niveau de santé, âge).
LA RÉSILIATION DE CONTRAT
Avec la loi Lemoine, vous pouvez dorénavant résilier votre contrat quand vous le voulez sans frais ni pénalités.
La résiliation est possible depuis le 1 er septembre 2022 pour tous les contrats.
QUE FAUT-IL SAVOIR SUR LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ?
Cette décision de ne plus avoir à compléter le questionnaire de santé a été prise le 1 er juin dernier pour tous les assurés disposant dun capital à assurer de moins de 200 000 et si la fin du prêt a lieu avant les 60 ans de lassuré. Elle sapplique par assuré et sur la totalité de lencours des crédits immobiliers de lassuré, le bien acquis doit être à usage dhabitation ou mixte
Les prêts professionnels et les prêts travaux ne sont pas éligibles à cette nouvelle loi.
QUEN EST-IL DU RENFORCEMENT DU DROIT À LOUBLI ?
Auparavant, les assurés bénéficiaient dun droit à loubli dun risque grave de santé au bout de 10 ans ou 5 ans en cas de maladie déclarée avant les 21 ans du souscripteur, le 1 er mars 2022, ce délai a été réduit à 5 ans. Cette disposition permet à lassuré de ne pas déclarer à lassureur une pathologie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique Toutefois, il faut noter que les maladies concernées par ce droit à loubli sont exclusivement les cancers et lhépatite C et dautres maladies chroniques
QUE FAUT-IL ENCORE SAVOIR SUR LA LOI LEMOINE ?
La loi Lemoine nexige aucun préavis. Par contre, il faut prévoir au moins 30 jours avant la date de prise deffet du contrat pour éviter les doubles prélèvements lors de la mise en place du dossier.
Il faut que les garanties soient à minima égales à celles de lassurance groupe de votre banque prévues dans lassurance emprunteur initiale, il vous faut donc vérifier votre offre de prêt et les garanties de votre contrat. Vérifiez pour cela la Fiche Standardisée dInformations, remise lors de la signature de votre prêt.
Le montant du capital à garantir sera léquivalent du capital restant dû à la date deffet souhaitée. La durée du prêt est égale à la durée restante à la date deffet souhaitée damortissement.
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